PARIS-LANGUEDOC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 13 JUILLET 1971 A LA SOCIETE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées procèdent de ce que la société civile immobilière "Saint Florentin Concorde", dont M.

Y..., qui exerce la profession de négociateur immobilier, ne justifie pas que cette profession aurait comporté de sa part, à titre habituel, pendant les années 1977 à 1979 seules en litige, une activité

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

En troisième lieu, la circonstance que l'administration fiscale a adressé à Mme A...une proposition de rectification portant notamment sur l'évaluation de sa situation patrimoniale et que celle-ci a saisi

et une galerie marchande de 443 m² sur le territoire de la commune de Bobigny ; qu'à la suite de cette annulation, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) s'est trouvée de nouveau saisie

Il résulte de l'instruction que, saisie le 27 octobre 2017 d'une plainte relative à l'envoi, le 9 octobre 2017, par la présidente de l'office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat

soutient être ultérieurement revenu sur son acceptation, il n'établit pas la réalité de cette allégation ; qu'ainsi, en l'absence d'un désaccord formel, la commission départementale n'avait pas à être saisie

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société civile immobilière

au titre de l'année 1991 et de 33 843 euros au titre de l'année 1992, à relever qu'il était établi que ces sommes avaient été versées par son cousin dans le cadre de la réalisation d'opérations immobilières

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE MAS

Par une ordonnance n° 2205890 du 7 septembre 2022, ce juge des référés a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à la mainlevée des saisies à tiers détenteurs en litige et

pourvoit régulièrement à leurs besoins et qu'il a notamment accepté de prendre en charge à son domicile leur dernière fille, malade, née en 1987 ; que leur fils, qui est propriétaire de plusieurs biens immobiliers

Bernard A a notamment demandé réparation de la perte de loyers qu'il aurait dû percevoir, s'il n'avait été obligé de renoncer temporairement à la réalisation de son projet immobilier du fait de la mesure

dont les intéressés demandent l'annulation, la commission de recours a rejeté leur demande de réexamen du refus opposé à leur demande de visa de long séjour ; que toutefois cette commission était saisie

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mirabeau est propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers situés au lieu-dit Les Hameaux de Château l'Arc, sur

A...et MlleB..., occupe le terrain depuis décembre 2002 ; que le 6 août 2008, la CNR a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'expulsion de la société ainsi qu'à sa condamnation

que le maire de Roquebrune-Cap-Martin aurait méconnu les dispositions régissant la hauteur des constructions édifiées dans le lotissement "Casagrande" ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

SONT APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA VALEUR VENALE RETENUE...