; que par une décision du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du conseil national a prononcé contre Mme A...l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix-huit mois, dont

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée pour la société par actions simplifiée THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est situé 19, rue Alphonse

Vu la procédure suivante : La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Chantereau P et M a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SEMALY) et de Me Choucroy, avocat de la société générale d'Entreprise (S.G.E.) - les conclusions de M.

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société "Etablissements MICHEL", - les conclusions de M. Ph.

Il résulte de l'instruction que la société Capexis est enregistrée depuis le 13 janvier 2006 à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (ORIAS) en qualité

, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un manquement distinct de la société. 10.En quatrième lieu, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions,

l'application des dispositions législatives précitées : "Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres

financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.

avocat de la société Eurofins Biomnis, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Laborizon, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à la SCP Rocheteau

pas que le requérant ne possédait pas la majorité du capital de la société anonyme et que les autres actionnaires de cette société avaient des intérêts divergents de ceux de M.

Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

après s'être à nouveau prononcé sur les demandes de la société exposante tendant à la prise en charge de l'indication ophtalmologique et à la fixation de la participation des assurés sociaux à 35 %, dans

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Generali IARD n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Generali IARD.

HD-Courtage et à la société Vetassur.