de réaliser notamment un complexe cinématographique, et autorisé la SPLA Grand Sud à procéder à cette vente.

déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. 5.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Virapin Apou, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente, a fait construire sur le territoire

d'autre part, annulé cet arrêté ; Considérant que l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest a signé le 4 septembre 1996 avec la société des Editions Dalloz une promesse de vente

Toutefois, après avoir estimé que les préjudices matériels et moraux dont la société Sosogood demandait ainsi réparation résultaient d'une opération de police judiciaire, et quand bien même la société

décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale d'équipement commercial ayant accordé à la société exposante l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface de vente

EXERCE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE DANS UN MAGASIN OU IL RECOIT LA CLIENTELE ET PROCEDE A DES DEMONSTRATIONS DE VEHICULES ; QUE, BIEN QU'IL PUISSE ETRE AMENE A EFFECTUER OCCASIONNELLEMENT DES DEPLACEMENTS

N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1974 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX

elles n'étaient pas taxables avant le 1er janvier 1977, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier y compris, le cas échéant, les biens

EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES

PROCEDE A CETTE DATE DU SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTE ; CONSIDERANT, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ETRANGERE AINSI QUE LA DIMINUTION, EN 1965, DES VENTES

la construction des bâtiments industriels qu'elle avait édifiés à ses frais sur sol d'autrui, fait figurer ces bâtiments à son bilan ; que, lors de la révision quinquennale des valeurs locatives des biens

qu'un degré d'autonomie très restreint tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service ; qu'en outre le plan de restructuration de l'ensemble du réseau de vente

Y... demande la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti à raison de ses activités d'intermédiaire immobilier et de marchand de biens

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne), une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours de la période vérifiée qui s'étendait

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou

et pour le prix de revient le montant de la souscription majoré du capital souscrit ; Considérant que le prix de vente s'entend de toutes les sommes perçues par le cédant, augmentées le cas échéant de

C... n'établit pas que les ventes des terrains situés à Saint-Lumine de Clisson et à Saint-Jean-de-Corcoué, que l'administration a regardées comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de

maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée AY 6 et, d'autre part, la délibération du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente

a acquis en 1959 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 38 lots ; qu'entre 1964 et 1974 elle a revendu 15 des 38 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente