Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par cette requête et un mémoire en réplique enregistré le 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu 1°), sous le n° 274593, la requête enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant chez ... ; M.

L'ordonnance a été enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer

Vu l'ordonnance du 24 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat,

Par une ordonnance n° 21VE02182 du 25 janvier 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au

Par une décision n° 451112 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt.

Par une ordonnance n° 22NC03189 du 13 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des magistrats Force

Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2009 et le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stephen A, demeurant ... ; M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - M.

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

STEPHAN HENRI X... STAGIAIRE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...