A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son absence

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme 75 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Seine-Saint-Denis l'a désignée comme prioritaire pour être logée d'urgence et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

des places de stationnement réservées aux personnes handicapées à proximité de son domicile et de condamner la commune de Colombes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux directeurs des établissements scolaires de ses trois enfants de lui adresser leurs bulletins scolaires et les récapitulatifs de leurs absences

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 16 novembre 2023 en réparation des préjudices qu'elle estime avois subis du fait de son absence

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 979,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

- Dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques. | 62-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Autres ressources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres