de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE, INTRODUIT PAR LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – APPLICATION DANS LE TEMPS, COMPTE TENU DE LA DISPENSE D’AUTORISATION QUI AVAIT ANTÉRIEUREMENT ÉTÉ PRÉVUE PAR LA LOI DITE « ELAN » POUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Mr Bricolage avec jardinerie, d'une surface de vente de 5 700 m² à Rezé (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre chargé du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code