n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions

Glaser, Auditeur, - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester le forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice fixé pour les exercices

LANDAIS, - les conclusions de M.

Ollier, Auditeur, - les conclusions de M.

"HOTEL NATIONAL", - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la S.A.R.L.

Jactel, Auditeur, - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir présentée par le ministre de l'intérieur : Considérant que

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE TOUL, - les conclusions de M.

Bas, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Manosque, - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

DEMARIA, - les conclusions de M.

Paulin X..., - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.