Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

avec un demi-traitement jusqu'au 1er juillet 2008 ; que par un arrêté du 6 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice, il a été placé en congé de longue maladie pour la période comprise entre

Le ministre des affaires étrangères communique à l'Etat concerné le dossier de demande d'autorisation avant l'ouverture de l'enquête publique ...", les travaux de déviation projetés de la RN 134 à Etsaut

jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F hors taxes au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous les n°s 352912 et 352913 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée

la réforme ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la modification qu'il apporte au second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention

communautés, en particulier dans le contexte créé par le conflit israélo-palestinien et ses conséquences sur le territoire national, notamment la très forte hausse des actes antisémites constatée depuis

d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie à plusieurs titres ; qu'en premier lieu, l'autorisation contestée porte atteinte aux intérêts de l'exposante et en particulier

confinement en ordonnant la fermeture des autres entreprises de la métallurgie, car il ne lui revient pas de remettre en cause l'arbitrage fait par l'administration, sur habilitation du législateur, entre

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code rural ; - le code rural

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ".

exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il

au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieu-dit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement

contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire à la commune

. / Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les

pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-234 du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun