Cette demande ( ...) comprend ( ...) 4° Un document indiquant ( ...) les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ( ...)

d'application du décret ; qu'en effet, il exige la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et n'envisage comme substitution en cas d'impossibilité de fournir un tel document

relatifs à la composition de son patrimoine mis en location produits par M.

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire.

Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

Hissani X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 7 novembre 2005 à 14 heures 30 à laquelle aucune des parties n'était représentée ; Considérant

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part

ET SON DEFENSEUR N'AIENT PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE, AVANT LE 26 JANVIER 1978, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

que le ministre a produit dans le cadre de la présente instruction. 4.

REHAUSSEMENT EN LITIGE ET A LAQUELLE INCOMBE, EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE LA DEDUCTION DE TAXE ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, N'A PRODUIT, NI OFFERT DE PRODUIRE, DEVANT LE JUGE

et 3ème sous-sections réunies), saisi d'un recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

QUE CERTAINS PRODUITS SONT MOINS VENDUS QUE D'AUTRES, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR L'AVENUE DES ...

X... produit un certificat médical du 8 décembre 2000 faisant état de plusieurs hospitalisations depuis avril 2000 pour une bilharziose urinaire, d'autre part, un certificat médical du 21 février 2001

Saint-Denis (93214) ; la société Bancel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00416 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

, dont le siège est 34 ter rue Félicien David à Paris (75016), représentée son gérant en exercice domicilié... ; la société Garage du Parc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1307345

produit à l'appui de la demande de visa effectuée en faveur de l'enfant Fatoumata est un acte frauduleux ; que le nouveau document fourni par les requérants, tel qu'issu d'un jugement supplétif du tribunal