AVRIL 1979 ; 3° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

, exécuté l'ordonnance en date du 13 juillet 2010 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il

, exécuté l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice

Les pouvoirs de ce comité exécutif sont précisés et complétés par le règlement intérieur et les règlements généraux de la fédération et comprennent en particulier celui de réformer par voie d'évocation

1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A : 1° REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE REGLEMENT

° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le règlement arbitral n'avait pas compétence pour prévoir ces tarifs doit être écarté. Sur le champ d'application du règlement arbitral : 18.

jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant

B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance, devenue définitive, du 31 juillet 2008, le président du tribunal administratif de Rouen a jugé que le montant

jugement du 21 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant

Par une ordonnance n° 2513254, 2513255 du 1er août 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DUDIT TRIBUNAL JUGEANT QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ETAIENT REGIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par une ordonnance n° 2306477 du 15 décembre 2023, enregistrée le 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil

janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant

TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...

PSYCHIATRIE DE CREER DE NOUVELLES CONDITIONS DE NOMINATION AUX POSTES OU SERVICES DE PSYCHIATRIE ET ENFIN DE CREER DES POSTES OU SERVICES RESERVES A UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE DE PRATICIENS ; VU L'ORDONNANCE