départementales des opérations immobilières et de l'architecture ne porte que sur une opération foncière, le dossier qui leur est soumis doit seulement comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DE L'URBANISME "LES SCHEMAS DIRECTEURS ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS

une décision du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la SOCIETE VORTEX la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée au programme

requérante l'autorisation demandée, en raison de la modification substantielle du projet présenté, résultant de la décision de cette société de diffuser dans la limite de 70 % du temps d'antenne, des programmes

constitue une « radio confessionnelle oecuménique qui vise un plus large public », il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil ait, compte tenu des caractéristiques de ces deux zones et des programmes

Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction ; qu'il résulte de ces dispositions que,

-10 du 26 janvier 2004 relative au rapport annuel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement et au programme

présent dans la zone concernée qu'il ne satisfait pas au critère précité, qui est relatif au professionnalisme des opérateurs, ni retenir la candidature d'un autre opérateur pour le seul motif que le programme

février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme

cette autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la prise de participation par la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion de 100 % du capital de la société diffusant le programme

recherche scientifique et du conseil scientifique de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules relatives à cette unité mixte, à son organisation, à ses moyens et à son programme

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement

attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

société Monsanto Agriculture France SAS, a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre d'un programme

titre du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - un temps plus long de préparation sera nécessaire suite à l'ajout au programme

insuffisamment motivé son jugement en omettant d'exposer les raisons qui l'ont conduit à écarter le moyen de défense, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les orientations d'aménagement et de programmation

insuffisamment motivé son jugement en omettant d'exposer les raisons qui l'ont conduit à écarter le moyen de défense, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les orientations d'aménagement et de programmation

concerté des Florides, conformément aux actes administratifs relatifs à cette zone et notamment aux limites de prestations prévues au cahier des charges de cession, d'autre part de leur communiquer un programme

l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Guérande soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en se fondant sur ce que l'orientation d'aménagement et de programmation