bâtiment A de leur propriété située au 7 rue Jean-Louis à Gentilly en faisant procéder à la démolition de ce bâtiment, dans un délai de quatre mois, et enfin, les a condamnés à supporter les frais d'expertise

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux dans le délai de six mois suivant

BOSQUET A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1981

le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Viviers Ardèche , représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FRESNES, représentée par son maire en exercice

laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre une décision du 2 octobre 2012 du conseil régional de l'ordre des médecins du Limousin suspendant son droit d'exercice

Le tribunal administratif a, en conséquence, rétabli les résultats déficitaires déclarés par la société Havas au titre des exercices clos en 2002 et 2004.

L la somme de 743 854 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2015, mis les frais de l'expertise à la charge de la société SNCF Réseau et rejeté les conclusions d'appel

W A HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT, POUR LES MINORATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES EVALUATIONS MOINS ELEVEES QUE CELLES DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER

une nouvelle expertise, et condamne l'Etat, le département de la Gironde et la VILLE DE LIBOURNE à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°), sous le n° 71 965, la requête sommaire

ARTICLE 3 - LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES LES 20 NOVEMBRE 1973 ET 11 MARS 1975 SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGERS.

15 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST .... 139 RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT EN EXERCICE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré du district urbain de Dinan, dont le siège est ... 22100 , représenté par son président en exercice

juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 753, présentée pour la SOCIETE FONCIERE "LES PINS SETIM", dont le siège social est au ..., représentée par son président en exercice

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

réparation du préjudice résultant pour elle d'une embolie pulmonaire dont elle a été victime après l'opération qu'ella a subie dans l'établissement précité et a mis à sa charge les frais des deux expertises

et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice

SE REFERANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES RESSORTANT DE CETTE COMPTABILITE A LA CONDITION QUE CELLE-CI PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT