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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230330
20 mars 2017
RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE DE FAIRE APPEL, S'IL Y A LIEU, À L'AIDE DE TIERS COMPÉTENTS (ART.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069566
11 juin 2014
(CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; Vu le code rural
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
En ce qui concerne les accords collectifs concernant les journalistes professionnels : 4.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130
30 janvier 2025
Enfin, l'article L. 6327-3-1 du même code prévoit que l'Autorité de régulation des transports détermine, par une décision qui est publiée au Journal officiel, " les principes auxquels obéissent les règles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233658
21 juillet 2005
Sébastien Y..., devenu gardien de but du FC X..., a été effectué en méconnaissance des périodes de transfert définies par l'article 133 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749514
16 juin 1989
L.428 du code de la santé publique) - Appréciation des motifs par les juges du fond. | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007778958
27 juillet 1990
- SANCTIONS - AMNISTIE | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630774
6 juillet 1990
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
CETAT:CETATEXT000007651608
23 avril 1975
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel - Violation des droits de la défense - Vétérinaire poursuivi
CETAT:CETATEXT000007639676
16 décembre 1970
CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616346
7 février 1979
PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Directeur de journaux - [art. 5 de l'annexe IV du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007615863
17 décembre 1980
CETAT:CETATEXT000007610336
22 février 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) 2022
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158835
28 avril 2004
par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
Sur le respect des règles de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française 5.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841245
9 janvier 1995
" et que "les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire" ; que les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés
CETAT:CETATEXT000007748141
9 décembre 1988
judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008109891
6 mars 2002
ou de la région pendant toute la durée de ce repos " ; que si la règle de fermeture au public des établissements de la profession ou de la région concernées, édictée par le préfet sur le fondement des
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800651
1 août 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut de formation professionnelle
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