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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230330

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE DE FAIRE APPEL, S'IL Y A LIEU, À L'AIDE DE TIERS COMPÉTENTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069566

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

(CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; Vu le code rural

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

En ce qui concerne les accords collectifs concernant les journalistes professionnels : 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, l'article L. 6327-3-1 du même code prévoit que l'Autorité de régulation des transports détermine, par une décision qui est publiée au Journal officiel, " les principes auxquels obéissent les règles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233658

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Sébastien Y..., devenu gardien de but du FC X..., a été effectué en méconnaissance des périodes de transfert définies par l'article 133 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749514

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

L.428 du code de la santé publique) - Appréciation des motifs par les juges du fond. | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778958

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

- SANCTIONS - AMNISTIE | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630774

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651608

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel - Violation des droits de la défense - Vétérinaire poursuivi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639676

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616346

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Directeur de journaux - [art. 5 de l'annexe IV du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615863

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610336

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) 2022

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158835

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur le respect des règles de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841245

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

" et que "les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire" ; que les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109891

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

ou de la région pendant toute la durée de ce repos " ; que si la règle de fermeture au public des établissements de la profession ou de la région concernées, édictée par le préfet sur le fondement des

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800651

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut de formation professionnelle

Source officielle

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