juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

O R D O N N E : Article 1er: La requête du réseau hospitalier dédié à la lutte contre le cancer Unicancer est rejetée.

une qualification juridique des faits erronée, différente de celle retenue dans la plainte, sans qu'il n'ait pu présenter ses observations ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte

auraient permis d'éviter la thrombose n'a pas porté sur les faits de l'espèce une appréciation entachée de dénaturation ; qu'en déduisant des faits ainsi constatés qu'aucune faute ne pouvait être retenue

nouveau déterminée en prenant en compte un nouveau local-type de référence sans avoir recherché si la valeur locative avait été déterminée selon les règles applicables ni si l'administration avait retenu

retient l'existence d'un lien de causalité entre le traitement qu'il a prescrit et la dénutrition de sa patiente ; - d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2°) être reconnue

Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article

d'appréciation dont elle a connaissance, notamment des fonctions hospitalières éventuellement exercées par l'intéressé ; Considérant que, devant le tribunal administratif, le ministre des transports a reconnu

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

soit reconnue la qualité de réfugié ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que la requérante ne serait pas exposée, en cas de

Par une décision n° 19024371 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à Mme A la qualité de réfugiée.

A mentionnait, par catégorie et pour chacune des années d'imposition concernées, le montant des dépenses d'ordre privé que le vérificateur envisageait de rapporter au revenu imposable de M.

date du 26 mai 2014, classé Mme A...en première position pour occuper le poste mis au concours ; que, par une délibération du 3 juin 2014, le conseil d'administration restreint de l'établissement a retenu

de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir

.) / b. (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'intéressé à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années 1993 à 1995, réduit les bases des cotisations d'impôt sur le revenu

) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le groupe 3 du Conseil national des universités a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification