, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que l'inspecteur du travail ayant le 7 juillet 1986 refusé d'autoriser le licenciement

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

de l'activité d'une société est décidée, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre de vérifier la possibilité d'assurer le cas échéant le reclassement du salarié dans les

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

siégeant au comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

X... et de Mme Y..., en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés ; Considérant en second lieu que la décision de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

. 321-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

X..., Y... et Z..., salariés protégés, des emplois équivalents à ceux qui avaient été supprimés pour des raisons économiques ; que ladite société n'allègue même pas avoir recherché si de tels emplois pouvaient

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient,

dont 4 salariés protégés ; qu'elle a supprimé le service "élevage de poules" où travaillait M.

IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE