de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant

de l'article R. 822-5 du même code.

A la suite de divers échanges entre cette dernière administration et celle de la commune, une divergence d'interprétation des dispositions combinées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire ;... c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-45 de ce code, dans sa version alors en

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'ANPE le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

III, IV et VI ainsi que les annexes VI et IX de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la directive n° 2004/38/CE du 21 décembre 2004, des articles L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que des articles L. 211-2 et L. 212-2 du code des

Article 2 : Les conclusions de M. U... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2 de la convention qu'elle a conclue le 3 octobre 2023 avec le Comité économique des produits de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011

Enfin, selon l'article R. 165-5-1 du code de la sécurité sociale : " Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DU BARCARES, qui n'est pas dans