Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) |

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la commune d'OTA Corse

de Sacé, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 22 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission

SOCIALE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS VISEE AU N III DE L'ARTICLE L. 18 PRECITE DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes

.) / 2° A des congés de maladie (...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...) " et qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril

, il peut lui être accordé de nouveaux congés.

général, commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne a rejeté la demande de réintégration sur un emploi d'auxiliaire de service des écoles maternelles, formulée par Mme X... à l'issue du congé

QU'EN SA QUALITE D'HABITANT DE LA COMMUNE, LE SIEUR X...

municipal de Munster a adopté le projet d'aménagement de la Grand'Rue ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme ; Vu le code des communes

/ Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge.