auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation

en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention de délégation

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet

Pierre-Mathieu X... a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets" ; quele syndicat requérant

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

(2) Délai raisonnable - 4 mois et demi après le règlement - 1 mois après la mise en demeure.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du conseiller délégué

inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le préfet, après avis -sauf cas d'urgence- du maire et du conseil départemental d'hygiène, met l'exploitant en demeure

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

l'arrêté, en date du 31 janvier 1970, par lequel le maire de Lyon a autorisé la construction de l'immeuble " Presqu'île II ", mais contre l'arrêté, en date du 11 avril 1980, par lequel la même autorité a délivré

commune de Thiennes : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Champ d'application de l'art.

ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation ; que, toutefois, ce régime ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte

contre l'incendie ; Sur la recevabilité de la requête d'appel devant la cour administrative d'appel de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 6001 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UTILITE DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre de la décision du 11 mars 1999 du conseil départemental de l'Ordre du Val-d'Oise les mettant en demeure

au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

10BX01021 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté du 8 janvier 2009 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il mettait Mme B...en demeure

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Fleury-Mérogis 1° annulé sa délibération du 23 avril 1988 instituant un droit de préemption urbain, 2° rejeté le déféré