DU CHENAL, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Trinité-sur-Mer :

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Marc X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des ponts et chaussées

Jean X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes enregistrées sous les n os 119 308 et 119 893 sont présentées par le même requérant et

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE et de Me Boulloche, avocat de l'OPHLM de Montélimar, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Jacques X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision prise le 22 juillet 1985 par la Banque de France, confirmée en dernier lieu par le ministre

Saïd X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs

Jacquie X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières

Félix X... et de Me Vincent, avocat du ministre des transports et de la mer, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par un jugement

Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que tant le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT que l'ASSOCIATION POUR

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24, 1er et 2ème alinéa, du décret du 24 août

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société nationale des chemins de fer

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 32 modifié de la loi du 15 juillet 1970 et 63 du décret

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme Jacques X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Simone Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l' ASSOCIATION RADIO 34 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la consistance des biens : Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice de la loi du