excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2002 du ministre de la défense, en tant qu'elle a annulé la décision du 10 juin 2002 portant notation du requérant pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars

de l'inspecteur d'académie de la Réunion lui retirant son poste de directrice et la radiant de la liste d'aptitude des directeurs d'école ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 4 mai

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la province Sud de Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat, en application du 6e alinéa de l'article 197 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat - Loi du 12 mars

. - DÉFENSEUR DES DROITS – SECRET PROFESSIONNEL (ART. 38 DE LA LOI ORGANIQUE DU 29 MARS 2011) – PORTÉE – OBSTACLE À LA COMMUNICATION D’UN DOSSIER ÉTABLI À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION PAR UNE PERSONNE S’

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1992 et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. X..., ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, DEMEURANT ...

X... dirigée contre l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BRIVES-CHARENSAC, en date du 4 mars 1983, ainsi que ledit arrêté sont annulés.

X... et autres présentée devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, modifiée ; Vu la loi du 30 octobre 1886

A PARIS XIVE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 31 MAI 1978, PAR LEQUEL

d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions paritaires spéciales d'intégration prévues par les décrets du 25 mars

Vu 1°), sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "société des

, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que la société ne justifiait pas d'une décision du juge judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains

celui correspondant aux quatre douzièmes de l'avantage perçu par le contribuable ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars

; que le syndicat a produit, le 1er mars 2006, une copie de ses statuts et du procès verbal de son congrès des 1er, 2 et 3 décembre 2006, désignant M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ;

janvier 1986 et notamment ses articles 14 et 84 ; Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu l'arrêté du 4 mars

candidatures au concours externe sur titres avec épreuve de technicien territorial a refusé sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-557 du 6 mai

une décision implicite de rejet ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai