Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", - les conclusions de M.

° 98 719, la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice

X..., qui exploite une boucherie-charcuterie, et qui a relevé du régime d'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux selon le bénéfice réel simplifié au titre de l'exercice clos le 31 décembre

devant le tribunal administratif ; qu'ainsi le moyen susanalysé manque en fait ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la démolition des tirants d'ancrage implantés dans le tréfonds de leur propriété, qu'il a limité

naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la

CLOS, dont le siège est 1, bis rue de la Mule Noire à Aix-en-Provence (13100), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée du CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

1969 d'une somme de 23 212 F portée en charge déductible, en tant que déficits des deux exercices précédents ; qu'il résulte de l'instruction que la société a refusé expressément ce redressement ; que

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SICA

, représentée par son gérant en exercice, M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L.

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 14 AOUT ET 14 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "

loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente : Considérant que l'arrêté attaqué porte fixation des marges limites

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 septembre 1989 et 18 janvier 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée