... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Gaz de France, établissement public à lui verser une indemnité

UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 5.650,25 F REPRESENTANT LES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE QU'ELLE AVAIT ENGAGES POUR L'ELABORATION DE SON PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE MME X...

municipal en date du 18 septembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1981 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à payer des indemnités

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... du fait de l'existence de fissures dans sa maison : Considérant qu'il ne résulte

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat au versement d'une indemnité

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

ADMINISTRATIF DE PARIS LES 6 ET 23 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE

à l'exécution du jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser aux sociétés de construction immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité

de 500 000 F ; 2° condamne la commune à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 3° ordonne une expertise médicale aux fins de détermination du préjudice corporel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

officiers ( ...) ; 3° L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison

officiers ( ...) ; 3° L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison

annule une décision en date du 19 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'"indemnité

X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F ; Sur les conclusions de MM.

PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT 1O A CE QUE L'INDEMNITE

du Clos de la Vigne" et "Résidence du Clos Prieur", Société auxiliaire d'Entreprises, Société des Etablissements Vissol et Société Immobilière et de Participations Foncières à lui verser diverses indemnités

l'Etat en réparation des dommages immobiliers causés à leur maison d'habitation par la construction et le fonctionnement de l'autoroute A51 (Aix-Marseille) ; 2°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité

directeur général en exercice, domicilié ... (75384), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité

de 13 701 940 F en réparation du préjudice subi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet et lui accorde une indemnité de 13 701,94 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

mesures d'instruction concernant le refus de le nommer gestionnaire principal du centre régional des oeuvres scolaires et universitaires (CROUS) de Nancy, ainsi que le paiement par provision des indemnités

que le Port Autonome de Paris soit condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant d'un accident de voiture survenu sur les berges de la Seine, le 27 octobre 1981, une indemnité