des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun " ; qu'il résulte de ces stipulations, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des

REORGANISATION DES SERVICES SERONT PRISES, SOIT PAR CHACUN DES MINISTRES INTERESSES, SOIT SUR LEUR PROPOSITION, SOIT PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SI CETTE REORGANISATION NECESSITE UNE MODIFICATION

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou à Mayotte, de renvoyer au Conseil

A dans ses fonctions de rapporteur-investigation pour les enquêtes techniques au bureau enquêtes-accidents-défense-air à compter du 15 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions

.., demeurant..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2012 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa candidature aux fonctions

, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la fonction

juillet 1984 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions

.)/ Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la

délibération du 14 octobre 1976; Vu la loi du 22 ventôse an XII, l'ordonnance royale du 14 février 1831 et le décret du 24 août 1930 ; la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée

° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement

pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois fonctionnels

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son

est propriétaire au lieu dit "Le Revest Rigouline" dans la commune d'Aix-en-Provence : Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction

. ; que les modifications affectant la position dans laquelle elle avait été statutairement placée ont été sans influence sur les opérations du concours ; Considérant, en second lieu, que si la requérante

tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

remplacé dans son emploi de chef de l'agence du Mans par un salarié nouvellement embauché ; que nonobstant la circonstance que ce remplacement à la tête de l'agence du Mans se serait accompagné d'une modification

de la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 24 janvier 1986 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-464 du 25 mai 1964 modifié

ET CELUI DE MARECHAL DES LOGIS ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA HIERARCHIE MILITAIRE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU

délibération attaquée du 5 octobre 1987, le bureau du conseil général du Val d'Oise a décidé de réorganiser les services informatiques du département notamment en définissant, d'une part, de nouvelles fonctions