juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Charles X..., demeurant ... ; M.

frais de déplacement prévus par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; qu'il remplit toutes les conditions prévues par ce décret ; que le refus de lui verser les sommes dues méconnaît les stipulations

Charles C, domicilié ...), par M. Charles Walter E, domicilié ..., et par M.

de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices clos en 1977, 1978 et 1979

valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 9 février 1979 ; - remette cette imposition à la charge

de la preuve : Considérant que si M.

l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge

d'un ensemble immobilier devant comporter sur la zone I, un hôtel, et sur la zone II, trois immeubles comprenant des appartements, des garages, des entrepôts et des commerces ; que si les immeubles prévus

même période ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif du 7 février 2007 et de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge

Les statuts de la SNC Austin Finance ont prévu que, pendant les 5 premiers exercices, soit jusqu'au 30 décembre 2010, les parts souscrites par la SAS Ixis Innov donneraient droit à un " dividende majoré

X... demande le bénéfice de l'abattement de 20 000 F prévu, par l'article 150 Q du code, il ressort des termes mêmes de cet article que ce bénéfice est subordonné à la disposition du bien pendant une durée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (art.

. ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE M. X...

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de M.

. - ACTE ANORMAL DE GESTION (ART. 38 ET 209 DU CGI) - 1) PRINCIPE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT, EN RÈGLE GÉNÉRALE, À L'ADMINISTRATION - 2) APPLICATION - CAS D'UNE CESSION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF CIRCULANT

JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE