SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ET N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT

. : CONSIDERANT QUE LA DAME Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8% ; QUE SI ELLE A EN OUTRE SUBI DES PERTES DE REVENUS DU FAIT D'UNE

soumis aux juges du fond que la SA LA FEDERATION CONTINENTALE, société anonyme régie par le code des assurances, a présenté à l'administration fiscale une demande tendant à l'obtention d'un dégrèvement partiel

subi par Mme A et ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des lésions subies par elle, la durée de son incapacité temporaire totale, le taux de son incapacité permanente partielle

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel

des bénéfices non commerciaux, une vérification de comptabilité de cette activité au titre des années 1994 à 1998 ; que par un jugement du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement

administrative journalière de 50 euros jusqu'à la complète exécution des prescriptions de son arrêté de mise en demeure, enfin, d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 prononçant la liquidation partielle

euros qu'elle avait regardée à tort comme une perte sur créances irrécouvrables, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que cette réintégration faisait apparaitre une double imposition partielle

Par un jugement n° 1201416 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, prononcé la décharge partielle des impositions

Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa demande. M.

titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 49 409,86 F au titre des honoraires du bureau de contrôle augmenté de 9 190,23 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 442 227,89 F au titre des travaux de remise

SEPTEMBRE 1978 PRESENTE POUR , DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT

DES DROITS ET PENALITES INITIALEMENT CONTESTES, SANS EGARD AU FAIT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, PRONONCE UN DEGREVEMENT PARTIEL

au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant lorsque ces entreprises ont été créées à partir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01065 du 17 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il fait partiellement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 24 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 mars 2010 en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à l'annulation

d'Etat du 21 octobre 2015, étaient devenues inutiles ; que, par suite, la société Sequalum doit être regardée comme ayant entièrement exécuté cette décision ; que si les derniers jeux de clés ont été remis