du hangar qu'elle avait été autorisée à construire, sans rechercher s'ils pouvaient également être regardés comme des accessoires à ce hangar ; - dénaturé et inexactement qualifié les faits en ne reconnaissant

X ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

Si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions

un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SCP Boré et Salve de Bruneton renonce

Au cours de l'opération, une brèche de la dure-mère et un saignement épidural ont conduit le chirurgien à interrompre le geste opératoire, et à renoncer ainsi à obtenir une libération canalaire totale.

Thiriez, de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce

appartenait à la commission départementale de remembrement du Finistère, si elle estimait impossible de procéder à une répartition des terres conforme aux dispositions de l'article 19 du code rural, de renoncer

"; Considérant que si ces dispositions autorisent une société qui, ayant fait choix du système d'amortissement dégressif, a renoncé, pendant des exercices déficitaires, à pratiquer des amortissements excédant

X... et son épouse n'aient pas définitivement renoncé à l'exercice libéral de leur profession, il ne justifie pas que les dépenses qu'il fait valoir pour déclarer un déficit dans la catégorie des bénéfices

vérification de comptabilité et de l'irrégularité subséquente de la procédure de redressement, il a, dans son mémoire ultérieur, produit devant la Cour, le 25 septembre 1992, formellement déclaré renoncer

fondamentales ; Considérant que dès lors que Mme YX refusait de se prêter à cette restriction momentanée afin de permettre un contrôle de son identité, elle doit être regardée comme ayant de son propre chef renoncé

société, aucun élément du dossier ne permet d'établir que les montants de 30 000 F au titre de l'année 1973 et 15 000 F au titre de l'année 1974, correspondant aux intérêts que la société Bussoz a renoncé

les questions de savoir : 1°) si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale, un requérant peut utilement invoquer le principe de l'estoppel, principe selon lequel une partie ne saurait se prévaloir

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

de la personne publique à une demande de paiement suffisait à établir l'existence d'une contestation sérieuse ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne reconnaissant

A...de se prévaloir, avant l'expiration de la troisième année suivant celle de l'entrée en jouissance normale de sa pension d'invalidité, de ce que l'indice qui lui était appliqué était inférieur à celui

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

bénéficier du régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir

X... ne peut ni utilement invoquer la circonstance que les éléments caractéristiques de son train de vie proviendraient pour l'essentiel d'un héritage ni se prévaloir sur le fondement de l'article L.80

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir