.) / 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « La compétence respective des différents comités prévus au titre 1er du présent décret est

juges du fond que, par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 31 mai 1995 devenu définitif sur ce point, la société anonyme Guiraudie Auffève (SA G.A.), devenue la SOCIETE FONCIERE ARIANE, a été reconnue

septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que, dès lors que l'immeuble en litige était donné à bail à cet établissement

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Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'ils n'établissaient pas

VANN Y... soutient que la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en rejetant la requête dont elle était saisie par simple adoption des motifs retenus

2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Nancy a confirmé les jugements des 30 septembre 1999 et 14 décembre 2000 rendus par le tribunal départemental des pensions de la Meuse et a retenu

conséquence, appliqué le régime d'imposition des plus-values à long terme ou à court terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du code ; Considérant que l'administration n'a pas admis la qualification

Salz en vue du transport, de l'inertage et de la valorisation souterraine de ces déchets dans des cavités de mines de sel de potasse situées à Hattorf en Allemagne ; que le processus de traitement retenu

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

le caractère de force majeure, la cour a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs qui lui

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'imposition des revenus de l'année 2002 : 2.

faisant droit aux conclusions du recours du ministre chargé du budget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 1988 et a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu

Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents

; que l'appréciation portée par un jury d'examen sur l'aptitude à la qualification ne peut être utilement discutée devant le juge administratif ; que la procédure de qualification est distincte des