X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; 2

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

sur la demande de M.

territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les frais irrépétibles ; 2°) pour le cas où le Conseil d'Etat règlerait, après cassation du jugement, l'affaire au fond, de prononcer les dégrèvements

B C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 25 mai 2023, prononcé la clôture de sa

sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne./ Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les

Sur la demande en référé : 3.

A demande : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 13 décembre 1999 et 7 février 2005, par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2001 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône, d'une part, annulé l'article 2 de ce jugement et, d'autre part prononcé la décharge demandée ;

Sur la demande en référé : 4. M.

prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2009,

d'un plan d'occupation des sols, pour se prononcer sur cette demande en vertu des dispositions combinées de l'article L. 421-2 et de l'article R. 421-36 6°) du code de l'urbanisme alors applicables ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par

leur demande.

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M.