X..., architecte, sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance du 24 juin 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

magistrat qui l'a rendue ; - de méconnaissance du principe du contradictoire en ce qu'elle se fonde, pour écarter son argumentation, sur un arrêté de délégation de signature qui n'était pas produit au

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

Signature 2 de l'Affaire N° 231291 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme A...

présidant.

, présidant.

Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 15 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 232689 Le Président : Signé : M. Lasserre Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme de Salins Le secrétaire : Signé : Mme X...

Moukangala N'Gaka ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la Constitution ; - en lui opposant l'exigence de la signature de cinq cents maires, le Conseil constitutionnel et son président commettent le délit de forfaiture.

La société Huissiers Partner Conseils, attributaire du précédent marché en date du 5 novembre 2012, a présenté une offre le 21 novembre 2016.

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, PRESENTE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE POUR LA GESTION DES ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelsalam Khaled Y...

Vu la protestation, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Keleto X..., ; M.

X... demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté