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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275593
5 décembre 2013
; 4.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417
17 avril 2025
définis par le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225
25 février 2025
Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables. / Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390008
5 décembre 2008
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473745.20230713
13 juillet 2023
et d'industrie Marseille Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000026687507
26 novembre 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
CETAT:CETATEXT000026247622
1 août 2012
; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ;
CETAT:CETATEXT000028349187
18 décembre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461753.20230721
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000018007411
5 octobre 2007
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret
4ème chambre jugeant seule
é plainte, d'une partc/M. D C et
ECLI:FR:CECHS:2022:452134.20220406
6 avril 2022
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630601
30 décembre 2009
A d'une somme de 4 000 euros au titre de l'ensemble de la procédure de cassation et d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article
CETAT:CETATEXT000026535721
24 octobre 2012
Considérant que, comme l'exige l'article R. 752-46 du code de commerce, le recours présenté par la SAS " CSF France " et par la SAS " Spiripontaine de distribution " devant la Commission nationale d'aménagement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467650.20231215
15 décembre 2023
à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 de ce code
CETAT:CETATEXT000029069602
11 juin 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463493.20230220
20 février 2023
de commerce.
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes
ECLI:FR:CECHS:2022:456470.20220722
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493020
12 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996586
29 décembre 1999
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège
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