CELUI DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CELUI DES SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES.

.., Y..., HEBERT, Z..., A..., B... et TANGUY devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.236-11 et L.436-1 du code du travail, les salariés

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Véry, salarié protégé de ladite entreprise ; 2° de rejeter la requête présentée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la

placé, par une décision de la direction en date du 20 mars 1990, "en situation de mutation au service externe de l'établissement de Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

tribunal ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait dû viser une telle ordonnance doit dès lors être écarté ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que les salariés

. - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.

précité, dans sa rédaction alors applicable, impose à l'employeur de mentionner notamment, dans la demande d'autorisation qu'il adresse à l'autorité administrative, l'emploi et la qualification des salariés

de contrôler l'opportunité d'une telle mesure ou le choix fait par l'employeur des salariés à licencier, ni, dans ce cas, de vérifier l'existence de propositions de reclassement ; que la circonstance

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Chute de l'activité

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Restructuration -