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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130
30 novembre 2021
Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
des produits connexes a, aux termes de son article 1er, " pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant : () b) certains aspects
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155353
5 avril 2004
exclusion ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040990
20 décembre 2011
juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect
CETAT:CETATEXT000020541106
17 mars 2009
ECLI:FR:CEORD:2023:478518.20230907
7 septembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
E s'est abstenu d'informer l'autorité administrative de certains aspects de sa situation personnelle qui étaient de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007641776
31 mai 1974
L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LE PREFET DE LA MOSELLE A RELEVE, NOTAMMENT, DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 25 OCTOBRE 1969, QUE CETTE OUVERTURE "CORRESPONDAIT A UNE ASPIRATION
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008135386
4 décembre 2002
Vu 1°), sous le n° 234719, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197594
2 juin 2004
mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LILLE I, dont le siège est Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490786.20240703
3 juillet 2024
taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration
CETAT:CETATEXT000007735518
27 mars 1987
société GES THOMASSON s'est engagée à procéder à la réalisation des gradins télescopiques, sièges amovibles et accessoires nécessaires pour la salle de spectacles à fonctions multiples de Villeneuve d'Ascq
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683882
13 octobre 1982
L'ORGANISATION DU SERVICE CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA SAGE-FEMME N'A PAS ALERTE LE MEDECIN-CHEF ET A PROCEDE ELLE-MEME, APRES DECOUVERTE DE LA SOUFFRANCE FOETALE, A L'EXTRACTION DU NOUVEAU-NE PAR ASPIRATION
CETAT:CETATEXT000007895535
31 janvier 1997
complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN, dont le siège est ..., BP 636 à Villeneuve d'Ascq
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897752
20 avril 2011
août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq
CETAT:CETATEXT000023897756
août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq
CETAT:CETATEXT000023897757
2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007909375
31 juillet 1996
Diayingama X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M.
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