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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

des produits connexes a, aux termes de son article 1er, " pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant : () b) certains aspects

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155353

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

exclusion ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040990

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478518.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

des produits connexes a, aux termes de son article 1er, " pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant : () b) certains aspects

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

E s'est abstenu d'informer l'autorité administrative de certains aspects de sa situation personnelle qui étaient de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641776

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LE PREFET DE LA MOSELLE A RELEVE, NOTAMMENT, DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 25 OCTOBRE 1969, QUE CETTE OUVERTURE "CORRESPONDAIT A UNE ASPIRATION

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135386

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Vu 1°), sous le n° 234719, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197594

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LILLE I, dont le siège est Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490786.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735518

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

société GES THOMASSON s'est engagée à procéder à la réalisation des gradins télescopiques, sièges amovibles et accessoires nécessaires pour la salle de spectacles à fonctions multiples de Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683882

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

L'ORGANISATION DU SERVICE CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA SAGE-FEMME N'A PAS ALERTE LE MEDECIN-CHEF ET A PROCEDE ELLE-MEME, APRES DECOUVERTE DE LA SOUFFRANCE FOETALE, A L'EXTRACTION DU NOUVEAU-NE PAR ASPIRATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895535

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN, dont le siège est ..., BP 636 à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897752

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897756

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897757

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909375

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Diayingama X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M.

Source officielle

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