Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande

maire de Montluçon a mis fin à ses fonctions de professeur de solfège au conservatoire municipal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Copie de ces déclarations doit être adressée dans les trois jours de leur réception à l'agence locale de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ou, à défaut, au service de l'emploi dont dépend la commune" ;

de personnes comportant outre le maire de la commune, la directrice du groupe scolaire dans lequel se trouve la cantine, des instituteurs, des parents d'élèves et un responsable du personnel communal

[2],RJ1 Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans lequel l'école est installée.

X..., suspendu l'exécution des deux décisions en date du 14 février 2005 lui refusant l'attribution de congés ordinaires de maladie respectivement pour la période du 22 juin 2004 au 6 février 2005 et pour

où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1

la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune de Polliat (Ain) à la mairie

SANTA CRUZ, à la commune de Dôle et au ministre de l'intérieur.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE

jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 1979, par laquelle le syndicat mixte des transports en commun

communauté urbaine de Lyon relative à la réalisation d'un boulevard périphérique Nord à Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

par l'article L. 163-11 du code des communes alors en vigueur, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 le président d'un syndicat de communes ne peut légalement signer un contrat avant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune

Considérant que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit

CETAT16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs