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l'exploitation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en ne retenant que ce seul motif ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le préfet fût saisi de deux

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être entendus par la commission plénière pour soutenir leur réclamation écrite il ressort des pièces du dossier qu'ils ont reçu convocation pour se rendre à la mairie de Malansac afin d'y recontrer deux

tant l'ancienneté au titre des services accomplis comme agent de l'ORTF que le niveau de classement qui leur étaient attribués dans le nouveau corps" ; Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus

versées au dossier que l'administration avait pris la décision de traiter avec un fournisseur déterminé avant de connaître les résultats de la consultation lancée en avril 1980, ni avant de lancer un deuxième

Y... devra, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente de la question de sa nationalité ; Vu les autres pièces du

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COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des journalistes, sur le fondement de l'article 83-3° du Code général des impôts, à l'article 5 de l'annexe IV à ce code, le montant total des deux

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17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Contrôle