Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de M. X... : Considérant que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société à responsabilité limitée "Y... DISTRIBUTION" et de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. SUD-OUEST MEDICAL, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme INTERNATIONAL DECOR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence financière

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M. X..., - et de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. René X..., - et de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... Y..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Aminata X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Paul X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Pêcheur, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION PROMETHEE C.I.N. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat des ingénieurs du corps national des

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA COURNEUVE, - les conclusions de M.

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME. - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de M.

Alain X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.