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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445747

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454807.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464936.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465276.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254412

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025386944

Admin. suprême

6 février 2012

6 février 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, dans les plus brefs délais, les relevés de temps d'antenne et de parole au 27 janvier

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008138277

Admin. suprême

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Y demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210858

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Zakariae X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488905.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance en ce qu'elle dit que la sanction de

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475307.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497961.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

G C, Mme E D et Mme B J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X " ET QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A ORDONNE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON GIRONDE , LUI ACCORDE LA X...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730463

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177649

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069780

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 1998 ayant ordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474935

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 8,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pris en application des articles 12 et suivants de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, ainsi que de la loi elle-même ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685088

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement tenant

Source officielle

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