CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445747
19 mars 2015
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454807.20211221
21 décembre 2021
procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464936.20220620
20 juin 2022
au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner
ECLI:FR:CEORD:2022:465276.20220704
4 juillet 2022
CETAT:CETATEXT000008254412
27 juillet 2006
l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné
CETAT:CETATEXT000025386944
6 février 2012
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, dans les plus brefs délais, les relevés de temps d'antenne et de parole au 27 janvier
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008138277
18 décembre 2003
Y demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures
CETAT:CETATEXT000008210858
21 février 2005
Zakariae X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488905.20240119
19 janvier 2024
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance en ce qu'elle dit que la sanction de
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475307.20230703
3 juillet 2023
C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497961.20241231
31 décembre 2024
G C, Mme E D et Mme B J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X " ET QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A ORDONNE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621424
4 février 1985
DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON GIRONDE , LUI ACCORDE LA X...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730463
23 avril 2008
de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177649
3 décembre 2004
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné
6 SS
CETAT:CETATEXT000008069780
27 juillet 2001
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 1998 ayant ordonné
CETAT:CETATEXT000042474935
20 octobre 2020
A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 8,
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pris en application des articles 12 et suivants de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, ainsi que de la loi elle-même ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685088
23 décembre 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement tenant
Page 65 sur 2204
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.