du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Yéli X..., de nationalité malienne, entré en France le 13 juillet 1999 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable jusqu'au 5 août 1999, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

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avocat de la société Vortex ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

B et Mme A se pourvoient en cassation contre la décision du 14 mars 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours contre cette décision. 2.

13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas

juillet 2016, sur les fréquences 107 MHz à Nice et Cannes et 89 Mhz à Toulon, d'un message publicitaire portant sur une opération promotionnelle de la chaîne de restaurants " Quick ", vantant une offre valable

Il s'est vu délivrer une première carte de résident algérien valable du 18 mai 2007 au 17 mai 2017, suivie d'une seconde valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2027.

EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A PAR LETTRE EN DATE

décembre 1988, cinq au moins des neuf membres de la commission ont pris part aux délibérations à l'issue desquelles a été prise la décision litigieuse ; qu'en cette formation, la commission a pu valablement

la Réunion et à destination du reste du territoire national de produire un test PCR négatif, en sus d'un justificatif de statut vaccinal ; 2°) d'ordonner que la production d'une vaccination reconnue valable

recours et de permettre la régularisation de la requête notamment par présentation d'un mémoire par avocat commis d'office ' 3° si non, le tribunal administratif peut-il se considérer comme étant valablement

A...un permis français dans un délai de deux mois ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 octobre 2014 qui a confirmé

ou des bandes de caisse enregistreuse, permettant de vérifier le détail de ses recettes ; qu'il ne produit pour justifier l'ensemble de ses recettes en espèces, lesquelles représentaient un pourcentage

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.323-76 du code du travail, la commission départementale des handicapés " ... ne peut valablement

NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI QUATRE DE SES MEMBRES AU MOINS SONT PRESENTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET LE REPRESENTANT DES SALARIES, PREVUS A L'ARTICLE

qu'ils pouvaient contenir ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que "le requérant, auquel il incombe d'apporter la preuve de l'exagération de ladite évaluation ne critique pas valablement

D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet de police lui a délivré une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones