Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

procédure consultative prévue à l'article L. 521-17 du code de la consommation, dès lors qu'aucune association nationale de défense des consommateurs n'a été entendue ; - il méconnaît l'objectif constitutionnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Ils soutiennent que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à la Constitution revêt un caractère

d'incident nocturne est resté sans conséquence sur la nature et l'ampleur du sinistre ; qu'enfin, le fait qu'aucune protection particulière du chalumeau et de ses bouteilles, dont il était fréquemment fait usage

l'entrée de l'eau dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976 ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs

HANGARS ET TERRE-PLEINS DU PORT AUTONOME DU HAVRE ET CONCERNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES DEPOSEES : "LE PORT AUTONOME SE BORNE A METTRE LES SURFACES DE DEPOT A LA DISPOSITION DES USAGERS

FAITS PAR LE JUGE PENAL; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU EN DATE DU 2 AOUT 1974 ORDONNANT A LA SOCIETE RESTO-STRADA D'INTERROMPRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE

décès de sa mère, survenu le 21 octobre 1981, et de celui de son père, survenu le 2 juillet 1984, copropriétaire en indivision de divers biens immobiliers sis à Willer et en particulier d'un immeuble à usage

opposer un refus d'accepter ses professions de foi par les fonctionnaires présents au lieu du dépôt, n'a pas réuni ladite commission pour statuer par une décision ; qu'ainsi, la commission n'a pas fait usage

sécurité de la salle polyvalente de la commune ; que celle ci se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision au motif qu'elle était constitutive

son entier paquetage, comprenant notamment un drap, alors que le juge d'instruction avait indiqué dans la notice individuelle transmise au service pénitentiaire que l'intéressé avait fait état de son usage

en ce qu'elle rejette leur demande sans rechercher si, en dépit de leur situation irrégulière, des circonstances particulières ne conduisaient pas à considérer qu'était caractérisée une carence constitutive

délibérations attaquées des 15 octobre et 20 décembre 2005 : Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage

Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.

mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt