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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008174499

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le prononcé d'une astreinte à l'encontre du département de la HauteVienne : Considérant qu'aux termes des dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172955

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le prononcé d'une astreinte à l'encontre du département de la Haute-Vienne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678284

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007820940

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660119

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A DEFINI LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953041

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 10 000 F par jour à compter de la date de sa demande, en vue d'assurer l'exécution de la décision, en date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958591

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du ministre de l'environnement qui fixe la date d'ouverture de la chasse au gibier, dans le département

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941688

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903858

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

préfectoral du 17 décembre 1964 modifié portant statut général du personnel du département de l'Hérault n'imposaient une priorité en faveur des agents employés comme vacataires ou temporaires lors du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911063

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

le jugement du 7 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du département

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229215

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3º) (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757897

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (C.A.D.I.O.), dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron (17550) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007913208

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

la desserte des établissements scolaires d'Evran et met à sa charge les frais de gestion du service ainsi que les frais de surveillance éventuelle ; que si cette convention prévoit que la commune doit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453127.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725769

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426801

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

A...et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ; 2°) de mettre

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758037

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, de Me Choucroy, avocat de la société Soletanche et de Me Ryziger, avocat du département

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653493

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2.

Source officielle

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