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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008174499
8 mars 2004
Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le prononcé d'une astreinte à l'encontre du département de la HauteVienne : Considérant qu'aux termes des dispositions
CETAT:CETATEXT000008172955
Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le prononcé d'une astreinte à l'encontre du département de la Haute-Vienne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678284
28 novembre 1979
ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007820940
10 juillet 1992
de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660119
17 juin 1977
L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A DEFINI LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953041
29 octobre 1997
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 10 000 F par jour à compter de la date de sa demande, en vue d'assurer l'exécution de la décision, en date
6 SS
CETAT:CETATEXT000007958591
11 mai 1998
ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du ministre de l'environnement qui fixe la date d'ouverture de la chasse au gibier, dans le département
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007941688
26 juillet 1996
différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état
CETAT:CETATEXT000007903858
16 juin 1995
préfectoral du 17 décembre 1964 modifié portant statut général du personnel du département de l'Hérault n'imposaient une priorité en faveur des agents employés comme vacataires ou temporaires lors du
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007911063
29 mai 1996
le jugement du 7 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du département
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229215
16 mars 2005
, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3º) (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut
CETAT:CETATEXT000007757897
28 juillet 1989
COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (C.A.D.I.O.), dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron (17550) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département
3 SS
CETAT:CETATEXT000007913208
22 mai 1996
la desserte des établissements scolaires d'Evran et met à sa charge les frais de gestion du service ainsi que les frais de surveillance éventuelle ; que si cette convention prévoit que la commune doit
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453127.20211216
16 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000007725769
20 janvier 1988
lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426801
27 novembre 2019
de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
A...et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ; 2°) de mettre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758037
20 décembre 1989
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, de Me Choucroy, avocat de la société Soletanche et de Me Ryziger, avocat du département
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653493
18 novembre 1977
L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2.
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