particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Article 2 : Les décisions attaquées sont annulées, en tant qu'elles concernent les professions pour lesquelles aucun des décrets prévus à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 n'a été pris à la date

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par

mandaté par le juge d'application des peines dans le cadre d'une requête en suspension médicale formée par l'intéressée, que l'état de santé de Mme A serait, en raison de sa pathologie handicapante, à la date

examen spécial de recrutement de praticiens hospitaliers (discipline psychiatrie) est ouvert en faveur des assistants de psychiatrie recruté à titre provisoire, en fonction depuis deux ans au moins à la date

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice, demeurant

du conseil général ne comporte pas le versement des sommes indûment suspendues ; Considérant qu'il suit de là qu'à la date de la présente décision, le département de l'Aisne n'a pas pris les mesures propres

Enfin, aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, procédé au retrait de sept copies conformes, pour une durée

A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.

A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.

Par une ordonnance n° 2404455 du 15 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la reloger, sous astreinte de 400 euros

A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.

A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est, pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.

A la date de la présente ordonnance M. et Mme B n'ont pas régularisé leur pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M.B..., à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 5 septembre 2018 à la date de la présente décision, au taux de 100 euros par jour. 3

contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision en date