siège est ...Union à Cran Gevrier (74000) représentée par son président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "CONTREBANDE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 qui a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : ...

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et à M. Y....

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

dirigées contre les décisions du vice-président du conseil général des ponts et chaussées en date des 17 et 18 septembre 1987 Considérant que ces décisions ont été prises après que le ministre de l'équipement

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, A L'ORGANISME DE GROUPEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 1992 du directeur

de la recherche scientifique sur la demande qu'il lui a adressée le 12 octobre 1999 tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 ; 3°) la décision contenue dans la lettre de l'administrateur

litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est borné à indiquer que l'urgence était établie "compte tenu des intérêts en présence", sans faire apparaître dans sa décision les

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Les unités propres de recherche (UPR) sont créées, renouvelées et supprimées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. ( ...)" ; Considérant que la décision du

Considérant que le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par

CETTE DÉCISION EST DEVENUE DÉFINITIVE.

national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, dont le siège est 1 rue du Cardinal Mercier à Paris (75009) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision du préfet du Cantal en date du 22 février 1993 acceptant la démission de M.

et informé les parties de son intention de relever le moyen susanalysé, le tribunal administratif a entaché sa décision d'irrégularité, en tant qu'elle porte sur les conclusions dirigées contre la décision

sociale peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission départementale dont la décision est elle-même susceptible d'appel devant la commission centrale et qu'en vertu de l'article 131 du même

X... : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M.

ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.