Palaiseau (91120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du 21 juin 1984 par laquelle le directeur

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur

22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur

et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application

enregistrés les 16 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENRAD-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

doivent être rejetées ; Sur la légalité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés

B...a été recruté en 1975 en qualité d'agent contractuel au sein du personnel marin du service des phares et balises à Verdon-sur-Mer ; que, par un courrier du 17 janvier 2007, le directeur départemental

les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 2, avenue Foch à Nancy (54000), représentée par son président directeur

X... a été engagé en 1988 en qualité de directeur commercial de la société Flodor, chargé du réseau de vente au détail ; qu'il s'est vu confier dès 1989 le développement du réseau de vente aux grossistes

présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont le siège est situé Place de l'Ancienne Gare, B.P. n° 1, à Chapelle-Royale (28290), représentée par son président-directeur

enregistrés les 12 juillet 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

B...A...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association organisation pour la santé et l'accueil - ORSAC. Considérant ce qui suit : 1.

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques, à Compiègne (60200), représentée par son président directeur

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

Y..., chef de service, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des relations du travail tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1985 du directeur

X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Roland X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône née le 13 janvier 1978 autorisant la société de diffusion et de réparation automobile

et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme "LA RUCHE PICARDE", dont le siège social est ... à Amiens 80000 , représentée par son président-directeur