excès de pouvoir, la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décision du 9 novembre 1998, confirmée le 16 novembre suivant, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du préfet du Var fixant la Roumanie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; - le code de justice administrative Après avoir entendu

décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le

de la séparation imposée et des troubles psychologiques qui en découlent ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des exigences

du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention

administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en omettant d'examiner, pour déterminer sa domiciliation fiscale au sens et pour l'application de la convention