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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442338.20220412
12 avril 2022
qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122
22 novembre 2022
dispositions du II de l'article 33 ter du code général des impôts en vertu desquelles un bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur des biens qui lui sont remis, sans indemnité, à l'issue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211
11 février 2022
En troisième lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 décembre 2021, les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, issue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407
7 avril 2023
. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
D...B...au conseil municipal de Clisson (44190) à l'issue du second tour de l'élection municipale du 30 mars 2014, et, d'autre part, l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478501.20241106
6 novembre 2024
. / Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " A l'issue
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496099.20241125
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488544.20250730
30 juillet 2025
Montpellier, siégeant en formation restreinte, a donné un avis favorable à cette liste ; 5°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision nommant sur le poste litigieux la candidate classée première à l'issue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728
28 juillet 2025
statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487822.20240607
7 juin 2024
établi l'avis de paiement ;/ 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;/ 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue
ECLI:FR:CECHR:2025:474967.20250519
19 mai 2025
Elle a ensuite fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à des rappels de taxe
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, la décision du juge de l'application des peines accordant la libération
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448373
1 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " Le domicile professionnel d'exercice est le lieu
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098308
4 février 2019
Au nombre de ces dispositions figurent notamment les articles R. 4321-36 et R. 4321-36-1, issues du décret du 10 mars 2017, qui fixent des conditions spécifiques de recours au vote électronique pour les
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020
20 octobre 2021
A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223
23 février 2023
administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
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