A le versement de la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

l'ordre des médecins, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, présentés pour la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, dont le siège est chez Me Moisand, 4 avenue Van Dyck à Paris (75008) ; la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL demande

L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; Sur la demande de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Ligue des droits de l'Homme et autres devant le tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu

A demande l'annulation de l'ordonnance du 7 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la suspension de cet arrêté ; Considérant

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre

annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande

Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative

présentée par la commune d'Aiguines devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice

PERLSTEIN, leur détermination a procédé de l'utilisation d'éléments fournis par le contribuable en conséquence de la demande de justifications qui lui avait été adressée ; qu'il est constant que, pour

Robert X... était propriétaire en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... devant le tribunal administratif pour être statué sur sa demande au vu des justifications que l'intéressé fournira ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juin 1984

S'EST BORNE A DEMANDER A CE DERNIER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR-ADJOINT DANS SON LABORATOIRE. QUE, D'AUTRE PART, NI L'ATTESTATION DELIVREE EN 1971 PAR M.

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article