; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions

G : Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de

X... a été motivée par des insuffisances professionnelles mais aussi par des fautes commises par l'intéressé et présentait ainsi un caractère disciplinaire ; qu'il incombait dès lors à l'office d'informer

n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la " loi du pays " n° 2014-15 LP/APF du 25 juin

95 de la loi du 28 avril 1952 relative au statut du personnel communal [sol. impl.].

a annulé la décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie, 2° rejette la demande de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

a rejeté comme irrecevables les conclusions du centre, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

"CHATEAU DE MATIGNON" DANS LEQUEL ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DE TROIS LOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Thierry X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-II et III de la loi du 13 juillet 1972 : "II - ...

des sols de 0,4 applicable au lotissement devait être respecté pour chacun des lots, alors même que le règlement du lotissement avait réparti la surface de plancher hors oeuvre nette entre les différents

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

.* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - [Interprétation formellement admise par l'administration].

.* LOI DU 14 AVRIL 1924.

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.