DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES

santé à 167 335,98 euros ; que ce poste de préjudice ayant été intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la CPAM de l'Allier a droit au remboursement de cette somme ; En ce qui concerne les pertes

assujettie au titre des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2001 ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la circonstance que les courriers par lesquels l'administration a notifié le rejet partiel ou total

l'annulation de la décision du 1er février 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales récapitulant des retraits de points de son permis de conduire et l'informant de la perte

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

l'évaluation de l'administration elle-même, de remplacer leur chaudière au fioul dans le cadre du dispositif mis en place par l'arrêté litigieux, ses adhérents seront exposés, après ce remplacement, à une perte

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

de la décision de refus d'abrogation attaquée : " Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

S.I.D.O.) la caution prévue par les dispositions des règlements communautaires susmentionnés sous la forme de 51 engagements de caution souscrits par la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE pour un montant total

nucléaire au 30 juin 2020, en deuxième lieu, à l'atteinte grave et immédiate que porte l'exécution du décret attaqué à un intérêt public en ce qu'elle présente un risque financier pour l'Etat et une perte

Par un arrêt n° 20DA01681 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de l'EURL Laguerre Chimie, accordé à celle-ci une réduction, à hauteur d'un montant total de 23 207

Il peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois et qui est réduit en cas d'impératif de santé publique.

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Covivio ;

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier