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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613601
26 juin 2013
, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869038
19 mai 2009
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, sur la protestation de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492921.20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France
6 SS
CETAT:CETATEXT000007763810
23 février 1990
prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Meaux, suite à la demande présentée par la société requérante le 14 mai 1980, a autorisé celle-ci à procéder
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685916
23 février 1979
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789106
31 juillet 1992
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007792852
11 décembre 1992
Paris a déclaré que le silence gardé plus de quatorze jours par l'administration sur les lettres de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS des 9 février, 9 mars et 10 mai 1983 n'a pas fait naître au profit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650715
5 juillet 1974
D'ETABLIR LE SECOND AVANT-PROJET ; QUE LE SIEUR X...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831908
14 novembre 2008
travail et de la solidarité, a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Pompes Salmson à licencier pour faute Mme A, directeur du marché industrie de cette société et salariée protégée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053618178
2 mars 2026
DANS LE DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] – 2) PROJET NÉCESSITANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS, COMPTE TENU DE L'AMÉNAGEMENT PROJETÉ (ART.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
En ce qui concerne l'utilité publique du projet : 17.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315
15 mars 2022
objet de la demande d'autorisation en litige ne formait pas, avec un projet de magasin d'ameublement autorisé par le même permis de construire, un ensemble commercial unique au sens des dispositions de
CETAT:CETATEXT000008010893
30 décembre 1998
Giscard d'X... les frais d'acquisition des droits de reproduction du logo du projet de parc d'attraction Vulcania ; qu'il n'est pas établi que le maquette de ce projet aurait été utilisé par la liste "
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Nord a rejeté cette demande.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014
14 octobre 2024
B a ensuite obtenu le 16 octobre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône une autorisation de défrichement en vue de la réalisation du même projet.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616297
2 février 1977
DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649971
19 février 1975
D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers, pour
ECLI:FR:CECHS:2024:495148.20241231
31 décembre 2024
D B et Mme A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien
CETAT:CETATEXT000007749443
30 juin 1989
: 1°- annule le jugement du 18 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 29 juin 1978 et 30 novembre 1978, par lesquels le préfet
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