CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 178 résultats pour « protêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613601

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869038

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492921.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763810

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Meaux, suite à la demande présentée par la société requérante le 14 mai 1980, a autorisé celle-ci à procéder

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685916

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789106

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792852

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Paris a déclaré que le silence gardé plus de quatorze jours par l'administration sur les lettres de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS des 9 février, 9 mars et 10 mai 1983 n'a pas fait naître au profit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650715

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

D'ETABLIR LE SECOND AVANT-PROJET ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

travail et de la solidarité, a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Pompes Salmson à licencier pour faute Mme A, directeur du marché industrie de cette société et salariée protégée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618178

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

DANS LE DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] – 2) PROJET NÉCESSITANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS, COMPTE TENU DE L'AMÉNAGEMENT PROJETÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En ce qui concerne l'utilité publique du projet : 17.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

objet de la demande d'autorisation en litige ne formait pas, avec un projet de magasin d'ameublement autorisé par le même permis de construire, un ensemble commercial unique au sens des dispositions de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010893

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Giscard d'X... les frais d'acquisition des droits de reproduction du logo du projet de parc d'attraction Vulcania ; qu'il n'est pas établi que le maquette de ce projet aurait été utilisé par la liste "

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Nord a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B a ensuite obtenu le 16 octobre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône une autorisation de défrichement en vue de la réalisation du même projet.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616297

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649971

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers, pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495148.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D B et Mme A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749443

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

: 1°- annule le jugement du 18 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 29 juin 1978 et 30 novembre 1978, par lesquels le préfet

Source officielle

Page 65 sur 1509

← PrécédentSuivant →