par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'article 28 de la loi n° 82.599 du 13 juillet 1982 modifié permettant la validation des périodes de perception de l'indemnité

, et l'a condamnée à verser une indemnité représentative à M. et Mme X... ; Sur le recours incident de M. et Mme X... : Considérant que M. et Mme X... avaient droit au versement d'une indemnité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré

... et de Mme B..., et en second lieu le surplus de ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Chartres lui a refusé

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les

concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle la direction générale de France-Télécom lui a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

pour la SOCIETE CEGIPRO ; elle demande : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice, tout en condamnant l'Etat au versement d'une indemnité

: 1°) annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité

Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation

A, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros.

D B et Mme C épouse B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs fille A B, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à les indemniser de la

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique et l'Office national d'indemnisation

tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 1997 limitant à la somme de 6 124 736 F, majorée des intérêts à compter du 3 février 1992, capitalisés les 23 février 1993 et 4 mars 1994, l'indemnisation

les ayants droits de la victime ; qu'après décision favorable de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

du préjudice résultant de la perte des servitudes constituées par la SPMR ; que le Conseil d'Etat, par décision du 23 octobre 2015, a refusé l'admission du pourvoi formé contre cet arrêt par la SPMR ;

concerne l'erreur d'attribution de propriété d'une parcelle lors du remembrement de la commune de Saint-Martin-des-Olmes ; 2° ordonne que la propriété de sa parcelle lui soit restituée et qu'une indemnisation

envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, l'autorité administrative compétente a, par décision