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Requête du Service d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son

Par un arrêt n° 22BX02179 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Filend contre ce jugement.

Il a été percuté par un convoi ferroviaire de fret, composé de wagons appartenant à la société Europorte et transportant de l'acide phosphorique pour le compte de la société Prayon.

que le contrat proposé par le prêteur et que ce dernier ne peut pas refuser cet autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe.

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maladie des Alpes de Haute-Provence ; 3°) de mettre à la charge de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-

et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Jetrea, commercialisée par la société Laboratoires

AGRR Prévoyance au titre de l'assurance décès, d'autre part, celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la rente accident du travail pour la période courant

préjudices et rejeté le surplus des demandes de Mme B ainsi que celles de la société CPSP Sourcing et de la CPAM du Val-deMarne.

Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980

retard dans le paiement des prestations auxquelles elle a droit et une somme de 1 500 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284), en

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'eles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soiet les buts ou les résultats

des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne, comptables de faits des deniers extraits irrégulièrement de la caisse de la Caisse nationale d'assurance

Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.

SOCCRAM-MONTENAY dont le siège social est sis 44 - ... et pour la SOCIETE CIGNA FRANCE dont le siège social est sis ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3

le ministre des affaires sociales et de l'intégration était fondé à prononcer l'annulation de la délibération en date du 27 février 1987, par laquelle le conseil d'administration de la société de secours

LA FRANCE PAR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS DE LA CITE DU CLOS VERT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE COMMUNAL DE VANNES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" DEVANT